-
1 conforme à la loi
прил.общ. отвечающий закону, соответствующий законуФранцузско-русский универсальный словарь > conforme à la loi
-
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 conforme
adj2) ( à qch) соответствующий; сообразный с...; согласованный3) правильный; соответствующий норме, мнению большинства; подчиняющийся авторитету -
4 закономерный
conforme à la loi, légal; régi par une loi ( или par des lois); régulier ( правильный)закономерное развитие — développement régulier -
5 validation
f утвержде́ние, призна́ние действи́тельным (conforme à la loi);la validation d'une élection — утвержде́ние результа́тов вы́боровla validation d'un contrat — утвержде́ние догово́ра;
-
6 согласно
1) нареч. d'un commun accordжить согласно — vivre en bon accord ( или en bonne harmonie, en bonne intelligence)петь согласно — chanter vt avec ensemble ( или à l'unisson)2) предлог ( соответственно)согласно чему-либо, согласно с чем-либо — conformément à qch, en conformité de qch, d'après qch, selon qch, suivant qchсогласно предписанию — en exécution des ordresсогласно с законом — conformément à la loi, en conformité de la loi -
7 interprétation
f1) толкование, истолкование•interprète judiciaire, interprétation devant les tribunaux — судебный переводчик
- interprétation par application couranteinterprétation des juges, interprétation juridictionnelle, interprétation jurisprudentielle — судебное толкование
- interprétation authentique
- interprétation conforme à la lettre
- interprétation du contrat
- interprétation convenue
- interprétation coutumière
- interprétation déclarative
- interprétation doctrinale
- interprétation étroite
- interprétation exégétique
- interprétation extensive
- fausse interprétation
- interprétation fonctionnelle
- interprétation gouvernementale
- interprétation grammaticale
- interprétation historique
- interprétation judiciaire
- interprétation du jugement
- interprétation légale
- interprétation libérale
- interprétation littérale
- interprétation logique
- interprétation de la loi
- interprétation des normes juridiques
- interprétation objective
- interprétation officielle
- interprétation parlementaire
- interprétation personnelle
- interprétation restrictive
- interprétation stricte
- interprétation subjective
- interprétation systématique
- interprétation téléologique
- interprétation du traité
- interprétation par voie d'analogie -
8 moral
%=1, -E adj.1. (conforme à la morale) нра́вственный*, мора́льный;les valeurs morales — мора́льные це́нности; la loi morale — нра́вственные пра́вила; le problème moral — пробле́ма мора́ли, мора́льная пробле́ма; il a perdu tout sens moral — он потеря́л вся́кое представле́ние о мора́ли <↑о со́вести>au point de vue moral — с то́чки зре́ния мора́ли;
║ (édifiant>:il n'est pas très moral de... — не сли́шком нра́вственно + inf ║ la conscience morale — мора́льное созна́ние; l'ordre moral hist. «— мора́льный поря́док»une histoire bien morale — нравоучи́тельная исто́рия;
2. (spirituel) духо́вный; мора́льный; у́мственный;prendre l'engagement moral de... — брать/взять мора́льное обяза́тельство + inf; être dans l'obligation morale de... — быть мора́льно обя́занным + inf; j'en ai la certitude morale — вну́тренне я в э́том по́лностью увере́н; faire le portrait physique et moral d'une personne — опи́сывать/описа́ть вне́шность и духо́вный мир челове́ка; trouver la force morale de... — находи́ть/найти́ в себе́ [мора́льною] си́лу <-ые си́лы> + inf; des souffrances morales — мора́льные <духо́вные> страда́ния; les sciences morales — гуманита́рные нау́ки; ● une personne morale — юриди́ческое лицо́; l'usure morale — мора́льный изно́сexercer une pression morale — ока́зывать/оказа́ть мора́льное возде́йствие (на + A);
MORAL %=2 m мора́льный дух; мора́льное состоя́ние; настрое́ние (humeur);le moral des troupes — мора́льный <боево́й> дух войск; il a bon (mauvais) moral — он мора́льно усто́йчив (неусто́йчив); c'est le moral qui est atteint — мора́льное состоя́ние оставля́ет жела́ть лу́чшего; je n'ai pas le moral fam. — я совсе́м упа́л ду́хом neutre; il faut lui remonter le moral — на́до ∫ подбодри́ть его́ <подня́ть его́ настрое́ние>le moral influe sur le physique — мора́льное состоя́ние влия́ет на физи́ческое [состоя́ние];
См. также в других словарях:
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
conforme — [ kɔ̃fɔrm ] adj. • 1372; lat. conformis 1 ♦ Dont la forme est semblable (à celle d un modèle). ⇒ analogue, identique, pareil, semblable. Conforme au modèle, à l échantillon. « Conforme à son aïeul, à son père semblable » (Racine). Copie conforme… … Encyclopédie Universelle
conformé — conforme [ kɔ̃fɔrm ] adj. • 1372; lat. conformis 1 ♦ Dont la forme est semblable (à celle d un modèle). ⇒ analogue, identique, pareil, semblable. Conforme au modèle, à l échantillon. « Conforme à son aïeul, à son père semblable » (Racine). Copie… … Encyclopédie Universelle
Loi-ecran — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… … Wikipédia en Français
Loi-Écran — La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la conformité… … Wikipédia en Français
Loi-écran en France — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… … Wikipédia en Français
Loi — ARISTOTE Bio express : Philosophe grec ( 384/ 322) «L équitable, tout en étant juste, n est pas le juste selon la loi, mais un correctif de la justice légale.» Source : Éthique à Nicomaque Mot(s) clé(s) : Equitable Juste… … Dictionnaire des citations politiques
Loi-écran — La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la conformité… … Wikipédia en Français
Loi Fabius-Gayssot — Loi Gayssot Loi Gayssot Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi De Hubble — Pour les articles homonymes, voir Hubble. Le télescope Hooker de l observatoire du Mont Wilson, en Californie … Wikipédia en Français
Loi de hubble — Pour les articles homonymes, voir Hubble. Le télescope Hooker de l observatoire du Mont Wilson, en Californie … Wikipédia en Français